Conditions générales de vente en vigueur à la date du 01/09/2017

1 – DEFINITIONS

 Dans le cadre des présentes conditions générales de vente, les termes suivants, commençants par une majuscule, ou écrits en majuscules, utilisés au singulier ou au pluriel, auront le sens défini ci-après :

« PESAGE MB » : désigne la Société PESAGE MB, SARL au capital de 8.000 €, immatriculée au RCS de NIMES sous le numéro B 804 133 478, dont le siège social est sis 18 rue des Mineurs  – ZA Sihol – 30410 MOLIERES SUR CEZE, éditrice du Site.

« Site » : désigne le site internet www.pesage-mb.com qui est édité par PESAGE MB et sur lequel les Clients peuvent passer une Commande de Produits.

« Produits » : désigne les produits pour CHR susceptibles de faire l’objet d’une Commande par un Client.

« Client » : désigne une personne qui passe une Commande d’un ou plusieurs Produit(s), qu’il s’agisse d’un Consommateur, d’un Non-Professionnel ou d’un Professionnel.

« Consommateur » : désigne le Client personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

« Professionnel » : désigne le Client personne morale ou physique qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel dans le cadre de son activité professionnelle.

« Visiteur » : désigne un internaute qui n’est pas titulaire d’un Compte et qui visite une ou plusieurs pages du Site.

« Commande » : désigne la commande avec obligation de paiement de Produits passée par un Client à PESAGE MB soit depuis le Site, soit sur acceptation d’un devis établi par PESAGE MB à la demande du Client effectuée sur le Site, par email ou par téléphone.

 « Compte » : désigne le compte individuel dont dispose tout Client qui souhaite passer une Commande de Produits depuis le Site et sur lequel il peut se connecter avec un identifiant et un mot de passe personnel.

« Jour Ouvrable » : désigne tous les jours de la semaine à l’exception des dimanches et jours fériés.

« Jour Ouvré » : désigne tous les jours de la semaine du lundi au vendredi à l’exception des jours fériés.

« CGV » : désigne les présentes conditions générales de vente.

2 – OBJET ET ACCEPTATION DES CGV

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions applicables aux Commandes de Produits passées par les Clients.

Les CGV sont consultables sur le Site et sont systématiquement jointes aux devis adressés par PESAGE MB. Elles sont expressément acceptées par le Client préalablement à toute Commande. Le Client s’engage à prendre connaissance des CGV avant de passer Commande. Le fait de passer Commande emporte l’adhésion immédiate, entière et sans réserve du Client aux CGV.

PESAGE MB se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment, la version des CGV applicable à une Commande est celle en vigueur au moment de la confirmation de la Commande par le Client.

PESAGE MB se réserve le droit de faire évoluer la liste des Produits proposés sur le Site, de modifier, ajouter ou supprimer des Produits.

Seules les personnes en mesure de contracter légalement peuvent commander des Produits.

Les informations enregistrées par PESAGE MB constituent, sauf preuve contraire, la preuve de l’ensemble des transactions.

3 – CARACTERISTIQUES DES PRODUITS

Les caractéristiques essentielles des Produits pouvant faire l’objet d’une Commande sont indiqués sur la fiche de chaque Produit sur le Site.

Les photographies des Produits sont fournies à titre indicatif et ne sont pas contractuelles. PESAGE MB ne peut donc être tenue responsable des différences minimes qui pourraient exister entre la photographie du Produit et son aspect réel.

Les Produits vendus sont conformes à la législation et aux normes françaises et européennes en vigueur. Le Client qui passe une Commande à destination d’un pays hors de l’Union Européenne est tenu de vérifier la conformité des Produits aux normes en vigueur dans le pays de destination.

PESAGE MB ne peut en aucun cas être tenue pour responsable en cas d’une utilisation non conforme à ces législations et normes.

4 – DISPONIBILITE DES PRODUITS

Les offres des Produits présentées sur le Site sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité de Produit après passation d’une Commande, le Client en sera informé par email ou téléphone, aux coordonnées qu’il aura indiquées lors de la passation de la Commande.

Il aura le choix entre annuler sa Commande et être remboursé ou modifier sa Commande.

5 – COMPTE

Préalablement à la passation de la première Commande de Produits sur le Site, le Visiteur doit ouvrir un Compte afin de devenir Client sauf s’il dispose déjà d’un Compte.

Pour ce faire, il doit renseigner dans le formulaire d’inscription un certain nombre d’informations personnelles dont il en garantit l’exactitude. Il doit également choisir un identifiant et un mot de passe.

Les informations qui sont obligatoires sont mentionnées comme telles par un astérisque.

Ces informations sont indispensables pour le traitement, la gestion, la confirmation, la livraison et la facturation de la Commande du Client.

Le Client s’engage à veiller à ce que les informations fournies soient toujours exactes et à jour.

Il s’engage à assurer la confidentialité et la sécurité de son identifiant et de son mot de passe et à ne pas permettre à un tiers de les utiliser. En cas de suspicion d’utilisation de son Compte par un tiers, il devra en informer sans délai PESAGE MB.

6 – LA COMMANDE

Après création du Compte ou à partir de son Compte, le Client peut passer une Commande d’un ou plusieurs Produits.

Une fois qu’il a sélectionné un ou plusieurs Produit(s), le Client a la possibilité avant de valider définitivement sa Commande d’en vérifier le détail et son prix total, de la modifier et de corriger les éventuelles erreurs.

Il devra alors prendre connaissance et accepter les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet pour pouvoir valider définitivement sa Commande et procéder à son paiement en cliquant sur le bouton « PAYER ».

 Le Client qui a, préalablement à sa Commande demandé un devis à PESAGE MB, valide sa Commande en renvoyant le devis signé.

La Commande ne sera traitée qu’après validation du paiement des Produits et si la Commande fait suite à un devis, ce dernier doit avoir été retourné signer par le Client  (voir article 7.2 des CGV).

Il recevra par email une confirmation de son paiement et de sa Commande reprenant l’ensemble des informations contractuelles de celle-ci accompagnée des CGV.

PESAGE MB se réserve le droit de refuser toute Commande présentant un caractère anormal ou incomplet.

Toute Commande confirmée constitue une vente ferme et définitive. Le Client Consommateur peut bénéficier dans certains cas d’un droit de rétractation conformément à l’article 10 des CGV.

7 – PRIX ET CONDITIONS DE REGLEMENT

7.1 Prix

Le prix des Produits est indiqué sur le Site en EUROS, Hors Taxes et Toutes Taxes Comprises, hors frais de livraison.

Le prix inclut l’éco-participation qui est applicable à tout produit électroménager et électrique et qui est destinée à financer le recyclage et la dépollution de ces produits. Son montant dépend du type de Produit et est précisé sur la fiche de chaque Produit.

Le Client est informé du montant des frais de livraison et du prix total de la Commande majorée de la TVA en vigueur au jour de la Commande, au plus tard avant de confirmer sa Commande et de procéder à son paiement.

Pour les Clients situés à l’étranger, c’est-à-dire en dehors de l'Union Européenne, les droits de douanes, ainsi que tous autres frais ou taxes sont à acquitter par le Client à la réception du Produit commandé.

PESAGE MB se réserve le droit de modifier les prix et/ou les frais de livraison à tout moment. Les prix et frais de livraison applicables à une Commande sont ceux en vigueur au moment de la validation de la Commande par le Client.

En aucun cas, les prix ne prennent en compte les frais de montage, d’installation, de mise en place, de raccordement, de branchement et de mise en service des Produits qui sont exclusivement à la charge du Client.

7.2 Paiement

Le Client peut prendre connaissance des moyens de paiement qui sont mis à sa disposition sur le Site au plus tard au début du processus de la Commande.

Si la Commande faite suite un devis accepté par le Client, elle devra alors être payée par virement, par CB, par Paypal ou par chèque.

Le règlement des Commandes s’effectue en principe en une seule fois, en totalité au jour de la passation de la Commande, aucun escompte n’est accordé et les sommes versées ne sont jamais considérées comme des arrhes.

Le paiement s’effectue en EUROS par carte bancaire (CB, Mastercard, Visa) par paypal, par chèque ou par virement.

En cas de paiement par carte bancaire, le Client garantit qu’il est bien le titulaire de la carte bancaire à débiter.

Il est automatiquement dirigé vers le serveur de paiement sécurisé de la banque populaire « Cyberplus paiement ». Les informations relatives à la carte bancaire qui sont ainsi transmises par le Client sont sécurisées et cryptées par la banque populaire qui garantit la sécurité et le secret des échanges de données. Ces informations ne sont pas transmises à PESAGE MB. Le Client doit toutefois veiller à activer auprès de son établissement bancaire le 3D Secure, à défaut, PESAGE MB se réserve le droit de ne pas traiter la Commande.

La Commande est prise en compte immédiatement après le paiement.

Si le Client ne saisit pas tous les renseignements ou des renseignements inexacts ou abandonne la saisie, ou en cas d'incident de paiement, la Commande est automatiquement annulée.

En cas de paiement par Paypal, le Client est informé qu’en acceptant les conditions générales de l’éditeur de la solution de paiement sécurisé Paypal auxquelles PESAGE MB n’est pas partie, il est contractuellement lié à Paypal, et que les conditions générales de Paypal lui sont exclusivement applicables dans le cadre de l’utilisation de cette solution de paiement sécurisée.

La Commande est prise en compte immédiatement après le paiement.

En cas de paiement par chèque, le Client doit adresser un chèque émis par une banque domiciliée en France à l’ordre de PESAGE MB (PESAGE MB 18 rue des Mineurs  – ZA Sihol – 30410 MOLIERES SUR CEZE) et veiller à préciser les références de la Commande pour un traitement plus rapide.

PESAGE MB informera le Client par email de la réception du chèque.

La Commande sera prise en compte dès encaissement du chèque sauf pour les commandes supérieures à la somme de 500 € Hors Taxes, majorée de la TVA en vigueur au jour de la Commande, pour lesquelles le traitement de la Commande s’effectuera douze (12) jours Ouvrés après l’encaissement du chèque.

En cas de paiement par virement, le RIB de PESAGE MB s’affichera à l’écran après sélection de ce mode de paiement et figurera également dans le mail de prise en compte de la Commande qui sera adressée au Client.

Afin de faciliter le traitement de la Commande, il est conseillé de faire apparaitre le numéro de la Commande dans l’intitulé de virement.

PESAGE MB informera le Client par email de la réception du virement.

La Commande sera prise en compte dès validation du virement.

7.3 Financements

Le Client Consommateur qui est une personne physique peut bénéficier selon le type de Produits commandés  d’une option de paiement « Crédit gratuit CHOOZEO ». Les fiches des Produits précisent si le Produit est éligible ou non à CHOOZEO.

CHOOZEO est un crédit gratuit sans aucuns frais remboursable en 3 ou 4 fois proposé par NATIXIS FINANCEMENT société anonyme au capital de 60 793 320 € - Siège social : 5, rue Masseran 75007 Paris –439 869 587 RCS Paris. Le montant du crédit gratuit varie entre 135€ et 3000€. CHOOZEO est réservé aux Consommateurs personnes physiques résidant en France et titulaires d’une carte bancaire (CB, Mastercard ou Visa) possédant une date de validité supérieure de six (6) mois à la date d’achat. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Électron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées. Après avoir terminé sa Commande, le Client Consommateur doit cliquer sur le « bouton paiement en 3 ou 4 fois CHOOZEO par carte bancaire ». Il est alors redirigé vers la page Internet CHOOZEO de NATIXIS FINANCEMENT affichant le récapitulatif de sa commande et la demande de crédit gratuit, qu’il doit ensuite valider. PESAGE MB se limite à mettre en relation ses Clients Consommateurs avec NATIXIS FINANCEMENT en indiquant sur son Site une page de landing non contractuelle. Il n’est donc pas soumis à la réglementation relative aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement. En outre, si le Client Consommateur demande à bénéficier d’une solution de financement proposée par NATIXIS FINANCEMENT, les informations relatives à sa Commande et à son identité (nom, prénom, adresse postale) lui seront transmises. NATIXIS FINANCEMENT utilisera ces informations à des fins d’étude de sa demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit. NATIXIS FINANCEMENT se réserve le droit d’accepter ou de refuser sa demande de financement en 3 ou 4 fois sans frais sans que PESAGE MB ne puisse en être tenue pour responsable. Le Client Consommateur dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires pour renoncer à son crédit gratuit.

Le Client Professionnel peut bénéficier de solutions de financement et pour ce faire, il doit contacter le service clients de PESAGE MB selon l’un des moyens visés à l’article 14 des CGV.

PESAGE MB ne peut en aucun cas être tenue responsable en cas de refus de financement par l’organisme de financement, PESAGE MB se limitant à mettre en relation ses Clients Professionnels avec l’organisme de financement. Les Clients professionnels seront soumis aux conditions de financement de l’organisme.

7.4 Facturation

Suite à sa Commande, PESAGE MB lui adressera une facture à l’adresse email que le Client lui aura communiqué.

7.5 Preuve de paiement

Il est expressément convenu que les données conservées dans les systèmes d'information de PESAGE MB, constituent, sauf preuve contraire, la preuve de l’ensemble des transactions. Ces preuves seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

7.6 Pénalités de retard

En cas de retard de paiement, seront exigibles de plein droit et sans qu’un rappel soit nécessaire, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 (dix) points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 (quarante) euros.

Il est précisé que seul le Client Professionnel est tenu au paiement de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

8 – RESERVE DE PROPRIETE

Les Produits demeurent la propriété de PESAGE MB jusqu’au complet paiement du prix par le Client, en principal et en accessoires. Le complet paiement du prix s’entend de l’encaissement effectif du prix.

En cas de paiement échelonné, il n’y a complet paiement qu’après paiement de toutes les échéances et les reports d’échéance éventuellement accordés seront assortis de la même réserve de propriété

9 – LIVRAISON

La livraison ne comprend pas le montage, l’installation, la mise en place, le raccordement, le branchement ou la mise en services des Produits commandés.

Ils sont à la charge du Client et sous son entière responsabilité.

Pour les Produits qui ne sont pas livrés « prêt à brancher » (notamment les Produits de réfrigérations et frigorifiques et les Produits non câblés), l’installation devra être réalisée par un professionnel qualifié et spécialisé (selon le type de Produits : frigoriste, électricien…).

9.1 Modalités de livraison

Les Produits sont livrés par transporteur et sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la Commande.

Il est précisé que la livraison des Produits se fait sur le trottoir et le Client doit lui-même les transporter jusqu’à leur emplacement.

La livraison des chambres froides et groupes se fait en semi-remorque. Le Clientest tenu de s'assurer que l'adresse de livraison est accessible en semi-remorque (par exemple les centres villes sont très souvent interdits ou Paris intramuros). Dans le cas où le lieu de livraison nécessiterait un petit porteur équipé de hayon (19 tonnes ou 20m3) ou que le Client souhaiterait une livraison de ce type, un devis sera établi au Client.

Il est également précisé que les semi-remorques ne sont pas équipées de hayon, le Client est tenu de prévoir la main d’œuvre nécessaire pour le déchargement des Produits.

Les Produits sont livrables dans le monde entier.

9.2 Délais de livraison

Les modalités et délais de livraison des Produits sont indiqués sur le Site sur les fiches des Produits ou sur le devis et sont valables pour la France métropolitaine (hors Corse). Les délai de livraison applicables sont ceux indiqués lors de la validation de la Commande. Toutefois, le délai de livraison ne prendra effet qu’à compter de la validation du paiement de la Commande.

Pour les livraisons hors de la France métropolitaine (Corse, DROM-COM, dans ou en dehors l’Union Européenne), le Client doit contacter le service clients de PESAGE MB selon l’un des moyens visés à l’article 14 des CGV.

9.3 Retard de livraison

PESAGE MB ne peut être tenue responsable d'un défaut ou retard de livraison dû à un cas de force majeure, à un fait imputable au Client, tel qu'une négligence ou un manquement du Client à ses obligations, notamment coordonnées incomplètes ou imprécises ou à fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger au contrat.

Si la livraison est retardée ou entravée en raison d'un fait ou d'une circonstance relevant de la responsabilité du Client, tous frais consécutifs à ce retard seront à sa charge.

En cas de dépassement du délai de livraison non imputable à un cas de force majeure ou à un fait imputable au Client, le Client doit le signaler à PESAGE MB par le biais du service clients selon l’un des moyens listés à l’article 14 des CGV.

9.4 Absence

En cas d’absence, le transporteur déposera un avis de passage pour convenir avec le Client d'un nouveau passage. Si le transporteur ne peut livrer les Produits à l’adresse convenue et à la date convenue, des frais supplémentaires seront facturés.

9.5 Réception

Le Client Professionnel est tenu de contrôler en présence du transporteur :

  • le nombre de colis,
  • l’état du colis,
  • l’état des Produits à l’intérieur du colis même si l’emballage paraît intact,
  • la conformité des Produits par rapport à la Commande, le Client peut vérifier que la référence du Produit commandé est bien la même que celle reçue et pour ce faire le Client peut se référer à sa confirmation de commande reçue par email et au bon de livraison qui figure sur le colis.

En cas de colis manquants, abimés ou en cas de non-conformité, le Client doit impérativement :

  • Mentionner sur le bon de livraison les Produits manquants ;
  • Mentionner sur le bon de livraison la nature des dégâts et dommages constatés en présence du transporteur ;
  • Refuser le colis qui est trop endommagé et mentionner son refus sur le bon de livraison ;
  • Confirmer le litige par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur dans les trois (3) jours qui suivent celui de cette livraison conformément à l’article L133-3 du Code de Commerce ;
  • Informer PESAGE MB sans délai par email.

Toutes mentions portées sur le bon de livraison doivent être des plus précises et complètes, la mention « sous réserve de déballage ou sous réserve de contrôle » n’a pas de valeur juridique.

Tout Produit déballé après le départ du transporteur sera considéré comme conforme et aucune réclamation ne pourra être prise en considération. La vérification de l’état du Produit est considérée comme effectuée dès lors que le bon de livraison est signé, en conséquence une réclamation formulée après signature du bon de livraison sera systématiquement rejetée.

Le Client Consommateur est également tenu de contrôler en présence du transporteur le nombre de colis, l’état du colis, l’état des Produits et la conformité des Produits par rapport à la Commande et en conséquence à faire toutes les réserves utiles nécessaires sur le bon de livraison.

Le Client devra également en informer immédiatement PESAGE MB par le biais du service clients selon l’un des moyens listés à l’article 14 des CGV afin qu’elle soit en mesure de se rapprocher du transporteur.

Les restrictions applicables aux Clients Professionnels ne sont pas applicables aux Clients Consommateurs qui bénéficient dans tous les cas d’un droit de rétractation conformément à l’article 10 des CGV.

9.6 Transfert des risques

Le transfert des risques de perte ou d’endommagement des Produits sera réalisé dès livraison et réception desdits Produits par le Client.

10 – DROIT DE RETRACTATION

10.1 Le Client Consommateur

  •   Modalité d'exercice du droit de rétractation par un Client Consommateur

Le Client Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits  commandés pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.

Dans le cas d'une Commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier Produit.

Le délai commence à courir le lendemain de la réception des Produits et prend fin à l’expiration du dernier jour du délai. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier Jour Ouvrable suivant.

Pour exercer  le droit de rétractation,  le Client Consommateur doit avant l'expiration de ce délai  de  quatorze (14) jours,  informer  PESAGE MB de  sa  décision de  rétractation en lui adressant une déclaration dénuée d’ambiguïté et en précisant son numéro de Commande par email à l’adresse suivante contact@pesage-mb.com ou par la page contact du Site.

Il peut  utiliser   le   formulaire   de   rétractation   figurant  en   annexe   des CGV mais  il  ne  s'agit pas  d'une obligation.

A compter de la communication de sa décision de se rétracter,  le Client Consommateur dispose d'un autre délai de quatorze (14) jours  pour  retourner  les  Produits  à  l'adresse  qui lui sera communiquée par PESAGE MB.

Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier Jour Ouvrable suivant.

Les frais de  retour du Produit  sont à  la  charge  du  Client consommateur.

Le ou les Produit(s) doit/doivent être  retourné(s)  par  le  Client Consommateur dans son état, présentation et emballage d'origine, neuf et en parfait état accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations.

En cas de dépréciation du Produit (abîmé, usé, endommagé, rayé, déformé, trace d'usure...) résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement, la responsabilité du Client Consommateur peut être engagée.

  •    Remboursement en cas d'exercice du droit de  rétractation par un Client Consommateur

En cas d'exercice du droit de rétractation, PESAGE MB remboursera le Client Consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais de retours) au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de sa décision de se rétracter.

Il est précisé que la date de remboursement peut être différée jusqu'à récupération du Produit concerné ou jusqu'à ce que le Client Consommateur ait fourni une preuve de l'expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement sera effectué selon le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client Consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client Consommateur pour que PESAGE MB utilise un autre moyen de paiement.

  •    Absence de droit de  rétractation pour les produits personnalisés qui sont commandés par un Client Consommateur

Conformément à l'article L221-28 3° du Code de la Consommation, le Client Consommateur est informé que le droit de rétractation est exclu pour les Produits confectionnés selon les spécifications du Client Consommateur ou nettement personnalisés.

10.2 Absence de droit de rétractation pour les Clients Professionnels

Le droit de rétractation prévu pour les Clients Consommateurs ne s’applique pas aux Clients Professionnels.

Aucun retour ou reprise de Produits ne pourra se faire sans l’accord préalable et écrit de PESAGE MB.

11 – GARANTIES

11.1 Garantie du fabricant applicable à tous les Clients

Les Produits de PESAGE MB sont garanties pendant un délai minimum d’un (1) an à compter de la date de la facturation contre tout défaut de fabrication sous réserve que ce défaut ne résulte pas d’une cause externe au Produit, d’une modification du Produit par le Client, de l’usure normale, d’une négligence, d’un défaut d’entretien, d’une utilisation ou d’un branchement inapproprié ou non conforme aux spécifications ou prescriptions du fabricant.

Pour les Produits qui ne sont pas livrés « prêt à brancher » (notamment les Produits de réfrigérations et frigorifiques et les Produits non câblés), la garantie est accordée uniquement en cas d’installation par un professionnel qualifié.

Les connections électriques et branchements aux sources d’énergies ainsi que le matériel au gaz doivent être raccordés et mis en route par un professionnel qualifié et spécialisé (électricien…). Les Produits de réfrigérations et frigorifiques doivent être installés et mis en route pour la première fois par un installateur dûment qualifié et spécialisé (frigoriste ….)

En conséquence, la facture de l’intervention du professionnel doit être conservée pendant toute la durée de la garantie.

Pour les Produits « à poser » la garantie concerne les pièces (hors main d’œuvre), et ces derniers doivent être retournés à PESAGE MB aux frais du Client à PESAGE MB pour réparation. Le coût et les frais d’envoi de la pièce de remplacement sont pris en charge par PESAGE MB.

Pour les Produits encombrants « non déplaçables » tels que les Produits de réfrigérations et frigorifiques, la garantie se limite au remplacement des pièces défectueuses.

Le Client doit faire diagnostiquer la panne par un professionnel dûment qualifié et spécialisé au regard du Produit concerné afin de déceler les pièces défectueuses (frigoriste, électricien…).

Puis le Client doit retourner à ses frais les pièces défectueuses à PESAGE MB et dès réception PESAGE MB lui en fera parvenir une nouvelle. Le coût et les frais d’envoi de la pièce de remplacement sont pris en charge par PESAGE MB.

La main-d’œuvre relative au diagnostic de la panne afin de déceler les pièces défectueuses ainsi que celle relative au changement de ces pièces sont à la charge du Client.

Les pièces d’usures telles que les consommables : lampes, batteries, recharges en gaz, vitres…. sont exclues de la garantie.

En cas de panne au déballage, PESAGE MB se réserve le choix de procéder à la réparation ou au remplacement du Produit en fonction de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut.

11.2 Dispositions relatives aux Clients Consommateurs - garanties légales

Indépendamment de la garantie du fabricant visée à l’article 11.1 précédent, PESAGE MB reste tenue à l’égard des Clients Consommateurs de la garantie légale de conformité des Produits au contrat dans

les conditions de l’article L217-4 et suivants du Code de la Consommation et de celle relative aux défauts cachées de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil.

Toute demande au titre d’une garantie légale doit être formulée auprès de PESAGE MB par email ou par la page contact du Site.

Lorsque le Client Consommateur agit en garantie légale de conformité, il est précisé qu’il :

-          bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

-          peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la Consommation ;

-          est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre(24) mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d'occasion.

Le Client Consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

 

Il est précisé que les Clients Professionnels qui ne sont pas de la même spécialité que PESAGE MB peuvent bénéficier de la garantie des vices cachées.

Conformément à l’article L217-15 du Code de la Consommation, les dispositions des articles L217-4, L217-5, L217-12 et L217-16 du Code de la Consommation ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du Code Civil sont intégralement reproduites ci-dessous :

Article L217-4

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

12 – RESPONSABILITE

PESAGE MB ne peut en aucun cas être tenue responsable de l’inexécution, des manquements ou du retard d’exécution d’une de ses obligations issues des présentes CGV qui serait dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des Cours et Tribunaux français ou à un fait imputable au Client, tel qu’une négligence ou un manquement du Client à ses obligations.

En cas de dysfonctionnement d’un Produit, PESAGE MB ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la perte de son contenu en cas de panne d’un Produit, ainsi que tous dommages indirects en raison du délai de livraison des pièces de rechange tels que manque à gagner, préjudice commercial ou financier, perte de chiffre d’affaires, de bénéficie, de gain ou marge escomptés par le Client Professionnel, perte de clientèle, des éventuels frais de location d’un autre appareil, et de manière générale tout préjudice commercial ou d’image ou autre perte ou manque à gagner que pourrait subir le Client Professionnel.

PESAGE MB ne garantit pas que le Site fonctionne de manière continue et sans erreur et ne peut être tenue responsable des dommages découlant de l’utilisation ou d’une indisponibilité du Site, que ces dommages soient prévisibles imprévisibles, matériels ou immatériels.

Le Client se connecte au Site au moyen de ses propres équipements de télécommunications. Et il reconnaît que les performances d’affichage et de fonctionnement du Site dépendent en grande partie des caractéristiques de son ordinateur et du type de connexion au réseau Internet. PESAGE MB ne peut être tenue pour responsable de tous dommages qui pourraient résulter de l’utilisation du réseau Internet, tel que notamment perte de données, intrusion, virus…

PESAGE MB n'est pas responsable des incidents techniques pouvant survenir sur les réseaux dont il n'a pas la maîtrise (télécommunication, électricité, prestataires de la banque ou autres).

13 – DONNEES PERSONNELLES

Les informations nominatives et données personnelles dont la saisie est obligatoire pour passer une Commande sont nécessaires à la gestion et au traitement de la Commande par PESAGE MB. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations en particulier celles chargées de l’exécution des Commandes pour leurs paiements et leurs livraisons. Elles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et règlementaires.

Ces informations et données sont collectées, enregistrées et stockées par PESAGE MB conformément au nouveau règlement européen sur la protection des données personnelles qui est entrée en vigueur le 25 mai 2018.

En dehors des obligations légales, vos données personnelles sont conservées pendant une durée maximale de trois années à compter de la fin de la relation commerciale.

Le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification, d’effacement aux données personnelles le concernant ainsi que d’un droit à la portabilité des données qu’il peut exercer par le biais du service clients selon l’un des moyens listés à l’article 14 des CGV.

Conformément à la règlementation en vigueur, une copie d’une pièce d’identité en cours de validité doit être jointe à la demande.

Les coordonnées téléphoniques qui sont transmises lors de la création du Compte ne seront utilisées que pour la bonne exécution des Commandes. Conformément aux dispositions légales, le Client Consommateur peut s’il le souhaite s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique qui s’impose à tous les professionnels à l’exception de ceux avec lesquels le Client Consommateur a déjà conclu un contrat : http://www.bloctel.gouv.fr/.

14 – SERVICE CLIENTS

Pour toute information, question, demande particulière ou réclamation le Client peut contacter PESAGE MB :

  • par téléphone au 04.66.30.09.72 aux heures usuelles d’ouverture qui sont indiquées sur le Site ;
  • depuis le formulaire de contact sur le Site ;
  • par email à contact@pesage-mb.com

15 – DIVISIBILITE

Si une ou plusieurs clauses des CGV est/sont déclarée(s) nulle(s) ou inapplicable(s) en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elle(s) sera (ont) réputée(s) non écrite(s), les autres clauses gardant toute leur force et leur portée.

16 – REGLEMENT DES DIFFERENDS – LOI APPLICABLE – TRIBUNAL COMPETENT

16.1 Résolution amiable

En cas de contestation ou de difficulté qui viendrait à naître entre les parties, celles-ci s’engagent à s’efforcer de rechercher un règlement amiable.

La partie initiatrice qui entend mettre en œuvre la présente clause devra adresser à l’autre une lettre recommandée avec accusé de réception ou un email, qui devra exposer l’objet du différend. La partie destinataire devra répondre selon les mêmes formes dans un délai raisonnable à compter de la réception de la lettre ou de l’email. L’ensemble des diligences que les parties devront accomplir afin de parvenir le cas échéant à une résolution amiable du litige devant intervenir dans un délai de trente (30) jours francs à compter du lendemain de la date de réception de la lettre (ou de l’email) adressée par la partie initiatrice.

16.2 Médiation pour les Clients Consommateurs

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, en cas d’échec de la résolution amiable du litige, le Client Consommateur peut s’adresser gratuitement au médiateur auquel adhère PESAGE MB.  Il ne s’agit aucunement d’une obligation.

Conformément au règlement UE 524/2013, le Client Consommateur, peut également s’adresser au portail de la Commission européenne pour la résolution des différends en ligne en accédant au lien suivant :  https://webgate.ec.europa.eu/odr/. Les plaintes déposées sur cette plateforme sont transmises aux organismes de médiation français.

16.3 Loi applicable - tribunal compétent

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Elles ne peuvent être interprétées que dans leur version française.

Les présentes CGV et les Commandes sont soumises au droit français et en cas de litige les tribunaux français sont les seuls compétents.

Pour le Client Consommateur : en cas d’échec de la résolution amiable du litige et le cas échéant de la médiation, le Client Consommateur pourra s’adresser à toute juridiction compétente.

Pour le Client Professionnel : en cas d’échec de la résolution amiable du litige, tout litige relèvera de la compétence exclusive du TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES, y compris en cas de pluralité de demandeurs, référé ou garantie.